La loi de finances du 27 décembre 1968 avait institué, en contrepartie de la suppression du droit d’affût (possibilité donnée aux agriculteurs de chasser librement le grand gibier pénétrant dans leurs parcelles), le principe d’une indemnisation des dégâts occasionnés aux récoltes par le grand gibier sur les territoires où les propriétaires n’ont pas la possibilité d’intervenir ou de les réguler par le plan de chasse.
Cette indemnisation avait été mise à la charge de l’Etat par l’intermédiaire d’un établissement public à caractère administratif (le Conseil Supérieur de la Chasse devenu Office National de la Chasse) et les conditions d’attribution avaient été précisées par un décret, chargeant une commission départementale, présidée par le Préfet, d’en définir le montant.
Les lois du 26 juillet 2000 et du 23 février 2005 ont profondément modifié le système : la première a transféré la charge de l’indemnisation aux Fédérations Départementales des Chasseurs, tout en laissant à l’Etat et aux propriétaires la décision de fixer les modalités de régulation des grands animaux. La seconde sépare l’indemnisation des dégâts forestiers (une autre procédure est mise en place pour ce type de dégâts), limite la nature du préjudice indemnisable et détermine les bénéficiaires de l’indemnisation.
Elle prévoit également la possibilité de sanctionner un réclamant en cas de refus d’un mode de prévention proposé par une fédération, la possibilité de déduire de l’indemnité les frais d’expertise en cas de déclaration abusive. Elle renforce le rôle de la commission nationale d’indemnisation dans la fixation des barèmes et légalise le nouveau dispositif de financement des dégâts.
L’indemnisation des dégâts occasionnés aux cultures et aux récoltes agricoles est assurée par les Fédérations Départementales des Chasseurs. Elle n’est possible que pour les dégâts occasionnés par les seuls sangliers et les autres espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse. Elle ne concerne que les cultures et les récoltes agricoles ce qui exclut toute indemnisation des dégâts forestiers et des pertes indirectes. Seuls les exploitants agricoles peuvent en bénéficier. Nul ne peut prétendre à une indemnisation si les animaux qui ont commis les dégâts viennent de son propre fonds.
Une autre loi du 7 mars 2012 modifie toute la procédure d’indemnisation des dégâts aux cultures et récoltes agricoles mais elle n’est applicable que depuis la parution du décret de décembre 2013.
La fixation du montant de l’indemnité est de la seule compétence du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs. Ce dernier mandate un estimateur départemental, parmi ceux désignés par la Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, chargé d’apprécier entre autre, à l’occasion d’une expertise contradictoire, la surface endommagée et la quantité de récolte détruite.
Sur cette base, la Fédération Départementale des Chasseurs verse à l’agriculteur concerné une indemnité financière déterminée en fonction de barèmes départementaux de denrées fixés par la Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage sur la base des prix pratiqués localement et dans le stricte respect d’une fourchette de prix, arrêtée nationalement par la Commission Nationale d’Indemnisation.
L’indemnité fait l’objet d’un abattement légal systématique d’un taux minimum de 2 %. Lorsque c’est justifié, et notamment lorsque le réclamant a, par un procédé quelconque, favorisé l’arrivée du gibier sur son fonds ou lorsque la victime des dégâts a refusé les modes de prévention qui lui ont été proposés par la fédération, une réduction peut être appliquée par la Fédération Départementale jusqu’à 80 %.
Au niveau national et départemental il est mis en place des commissions chargées d’examiner, entre autre, les recours présentés par le réclamant ou la Fédération Départementale des Chasseurs en cas de désaccord dans la procédure amiable.
La Commission Nationale d’Indemnisation, placée sous l’autorité du Ministre chargée de la Chasse, rassemble à parité des représentants des intérêts cynégétiques, agricoles et forestiers. La Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, sous l’égide du Préfet, a la même composition.
Pour assurer le financement de ces indemnisations, les fédérations sont tenues de constituer un fond spécial alimenté par : le timbre grand gibier, l’ensemble des bracelets cerf, chevreuil et sanglier plus selon pays ou commune, une cotisation territoriale.
Avant la déclaration, quelques conseils pour l’agriculteur
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Identifier l’espèce responsable
Dans tous les cas, il est indispensable d’identifier l’espèce qui a causé des dégâts : les traces au sol sont souvent les meilleurs indicateurs. S’il s’agit de dégâts de prédateurs, de rongeurs ou de corvidés, le garde particulier ou le piégeur de la société de chasse peuvent intervenir à condition que l’espèce en cause soit classée ESOD. Vous pouvez faire une déclaration de dégâts à la Fédération Départementale des Chasseurs. Cette déclaration sera utile pour maintenir l’espèce dans la catégorie des ESOD mais aucune indemnisation n’est prévue.
Les dégâts causés par des animaux domestiques identifiés peuvent permettre un recours auprès des assurances de leur propriétaire.
En cas de dégâts, voici la procédure administrative à suivre pour se faire indemniser.
Nous vous rappelons que l’estimateur se déplace dans un délai de 10 jours, à compter de la date de réception du dossier complet à la Fédération des Chasseurs, pour effectuer l’expertise des dégâts. Pour être certain d’être dans les délais, nous vous conseillons de contrôler les parcelles à récolter une quinzaine de jours avant l’arrivée des moissonneuses ou ensileuses. Aucun dossier ne peut être établi sans déclaration préalable ou si la récolte est levée. L’estimateur fixe, en accord avec vous, le rendez-vous pour l’estimation. Au cours de l’expertise, il doit être accompagné par l’agriculteur ou son représentant. Le réclamant peut se faire accompagner d’une tierce personne, simple observateur de l’expertise. En cas de désaccord et de refus de signer le bon d’acceptation, votre dossier sera mis en instance en attendant la prochaine réunion de la commission départementale d’indemnisation des dégâts de grand gibier, qui étudiera votre dossier.
Lors de l’expertise, l’estimateur sera chargé d’apprécier la surface endommagée, la quantité de récolte détruite, et de recueillir des informations relatives à l’état de la parcelle et son environnement. A ce stade de la procédure, il n’est pas chargé de faire une proposition financière au réclamant ni d’appliquer un quelconque abattement.
L’expertise contradictoire s’achève en recueillant, si possible, l’accord signé du réclamant à propos des surfaces et des quantités détruites. Un refus de signature de la part du réclamant entraîne automatiquement la transmission du dossier en Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage pour examen du recours.
Ce faisant, le paiement du dossier prend nécessairement du retard par rapport à un dossier dont l’expertise serait acceptée. L’estimateur départemental remet au réclamant un double de l’expertise dégâts.L’évaluation financière du dossier est faite par la Fédération Départementale des Chasseurs dans les quinze jours qui suivent la fixation du barème par la Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage.
Elle résulte de l’application de ce barème aux quantités détruites et de la mise en œuvre de l’abattement (2 %) et éventuellement de l’application d’une réduction dans la limite de 80 % si elle est justifiée. Le cas échéant, lorsque la surface du préjudice déclaré par l’exploitant est plus de dix fois supérieure à celle retenue lors de l’expertise définitive, les frais d’expertise sont déduits de cette indemnité, si la déclaration est 5 fois supérieure, seule la moitié des frais d’expertise est déduite.
En cas de réduction, une notification écrite de l’indemnité proposée est alors adressée au réclamant. Elle reprend en détail tous les éléments de chiffrage du dossier. Le réclamant dispose d’un délai de 30 jours pour faire connaître par écrit sa décision à la Fédération Départementale des Chasseurs. S’il accepte, l’indemnité est alors mise en paiement immédiat et le dossier est clôturé ; s’il refuse le dossier est transmis en l’état à la Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage qui sera alors chargée d’examiner le recours du réclamant.
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Mesures de protection des récoltes
Dans tous les cas, le partenariat chasseurs – agriculteurs est indispensable !
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Mesures de protection contre le sanglier
La clôture électrique est un moyen très efficace, si le suivi est journalier, cette méthode est plus difficile à mettre en place pour certaines récoltes (prairie en nombreuses et/ou petites parcelles). Par contre, ce système est utile pour certaines cultures à haut rendement (maïs, culture maraîchère, pépinière…).
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Une entente chasseurs – agriculteurs
Une entente chasseurs – agriculteurs permet souvent de trouver des solutions : aide à la remise en état des prairies, à la pose de la clôture.
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La culture de dissuasion
Ce moyen est efficace, ce sont des parcelles cultivées par les chasseurs et qui n’ont pas de vocation économique.
L’agrainage apporte, lors des périodes critiques (semis de maïs, maïs à l’état laiteux par exemple) la nourriture nécessaire aux animaux, mais il est bon de rappeler que ce procédé est à utiliser judicieusement afin de ne pas se transformer en nourrissage systématique, et d’aider à cantonner les animaux aux bois. Le SDGC fixe les dates autorisées et les modalités d’agrainage.
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Réfection des prairies
Ce type de dégâts reste finalement le plus difficile à combattre et la mobilisation des chasseurs est souvent la meilleure parade à ce type de problème.
